Inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales
Résumé
(Décr. n° 98-1234 du 29 déc. 1998, JO 30 déc. 1998, p. 19914)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235697 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Inscription des sans domicile fixe sur les listes électorales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.639. ⟨halshs-02235697⟩
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