Tutelle. Effet envers des tiers des actes de disposition
Résumé
(Civ. 1re, 13 oct. 1998, pourvoi n° 97-11742)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235695 , version 1
Citer
Francis Kessler. Tutelle. Effet envers des tiers des actes de disposition. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.632. ⟨halshs-02235695⟩
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