Ouverture d'une tutelle. L'exigence d'un certificat médical en débat
Résumé
(Civ. 1re, 12 nov. 1998)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235694
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:14
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235694 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Ouverture d'une tutelle. L'exigence d'un certificat médical en débat. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.631. ⟨halshs-02235694⟩
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