Bénéficiaire du capital décès : épouse ou concubine ?
Résumé
(Soc. 12 nov. 1998, RJS 1/99, n° 113)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:04
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235683 , version 1
Citer
Fabienne Muller. Bénéficiaire du capital décès : épouse ou concubine ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.616. ⟨halshs-02235683⟩
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