Versement du capital décès. Condition d'activité antérieure : période de référence
Résumé
(Soc. 5 nov. 1998, RJS 1/99, n° 112)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235682
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:47:03
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235682 , version 1
Citer
Francis Kessler, Fabienne Muller. Versement du capital décès. Condition d'activité antérieure : période de référence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.616. ⟨halshs-02235682⟩
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