De l'incidence d'un contentieux pénal sur la réparation du risque professionnel
Résumé
(Soc. 12 nov. 1998, Buntz c/ Sinthomez, arrêt n° 4585 D ; 3 déc. 1998, SARL Leroux c/ Martin, arrêt n° 4969 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235674 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De l'incidence d'un contentieux pénal sur la réparation du risque professionnel. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.578. ⟨halshs-02235674⟩
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