Prescription quinquennale et action en répétition des prestations de retraite complémentaire
Résumé
(Soc. 12 janv. 1999, Mme Preuilh c/ Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, arrêt n° 431 P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16