Prescription quinquennale et action en répétition des prestations de retraite complémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Prescription quinquennale et action en répétition des prestations de retraite complémentaire

Résumé

(Soc. 12 janv. 1999, Mme Preuilh c/ Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, arrêt n° 431 P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235672 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Prescription quinquennale et action en répétition des prestations de retraite complémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.577. ⟨halshs-02235672⟩

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UNIV-PARIS1 IRJS
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