Les conditions d'âge pour l'accès aux fonctions d'administrateur d'organisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Les conditions d'âge pour l'accès aux fonctions d'administrateur d'organisme

Résumé

(Civ. 2e, 17 déc. 1998, M. Dufour c/ Préfet du Pas-de-Calais, arrêt n° 1415 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235671 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Les conditions d'âge pour l'accès aux fonctions d'administrateur d'organisme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.576. ⟨halshs-02235671⟩

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