Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contentieux technique de la sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contentieux technique de la sécurité sociale

Résumé

(Soc. 17 déc. 1998, M. Madaci c/ CPAM Vienne et al. arrêt n° 5415 P+B, Petites affiches, 15 janv. 1999, p. 8)

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https://shs.hal.science/halshs-02235670

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Dates et versions

halshs-02235670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235670 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contentieux technique de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.576. ⟨halshs-02235670⟩

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