A propos de l'information du débiteur dans le cadre d'un redressement
Résumé
(Soc. 25 mars 1999, URSSAF Vienne c/ SA Sofraco et al. arrêt n° 1459 P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235668 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos de l'information du débiteur dans le cadre d'un redressement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.575. ⟨halshs-02235668⟩
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