Portée des décisions individuelle d'une URSSAF

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

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Pierre-Yves Verkindt

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Soc. 17 déc. 1998, URSSAF de Lille c/ SA SEM, arrêt n° 5402 D, RJS 1999, n° 261)

SECURITE SOCIALE Cotisation sociale Assiette Décision implicite de l'URSSAF Opposabilité ultérieure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235667

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:49

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

halshs-02235667 , version 1 (01-08-2019)

Pierre-Yves Verkindt. Portée des décisions individuelle d'une URSSAF. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.574. ⟨halshs-02235667⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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