De nouvelles mesures de simplification administrative pour les entreprises
Résumé
(Décr. n° 99-434 du 28 mai 1999, JO 30 mai 1998, p. 7981)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235666 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De nouvelles mesures de simplification administrative pour les entreprises. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.574. ⟨halshs-02235666⟩
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