De la portée de certains textes internationaux en droit de la sécurité sociale...
Résumé
(CE 5 mars 1999, Rouquette et al. RJS 1999, n° 609)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235664 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De la portée de certains textes internationaux en droit de la sécurité sociale.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.573. ⟨halshs-02235664⟩
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