Clinique. Commission de conciliation

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

(1)

Gérard Mémeteau

(Décr. du 2 nov. 1998)

MEDECINE ETABLISSEMENT DE SANTE Responsabilité Accident médical Commission régionale de conciliation et d'indemnisation Constitution et fonctionnement Conciliation médicale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02235655

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:38

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02235655 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Clinique. Commission de conciliation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 03, pp.562. ⟨halshs-02235655⟩

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