Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne
Résumé
(Soc. 14 mai 1998, DRASS des Bouches-du-Rhône, arrêt n° 2387, P+B ; Soc. 14 mai 1998, F. Llorente Sanz, arrêt n° 2403, P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235648
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235648 , version 1
Citer
Isabelle Daugareilh. Fonds national de solidarité. Ressortissant de l'Union européenne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.240. ⟨halshs-02235648⟩
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