Etrangers. Prestation sociales à caractère non contributif
Résumé
(Circ. DSS/DAEI n° 98-678 du 17 nov. 1998. MES 98/48, 12 déc. 1998)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:46:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235647 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Etrangers. Prestation sociales à caractère non contributif. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.239. ⟨halshs-02235647⟩
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