Versement tardif du revenu minimum d'insertion et intérêts moratoires
Résumé
(CE 17 juin 1998, req. n° 168991 et 174188, supra p. 175)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02235622
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235622 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Versement tardif du revenu minimum d'insertion et intérêts moratoires. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.221. ⟨halshs-02235622⟩
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