Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité

Résumé

(Civ. 1re, 7 oct. 1998, n° 1489 P, Mme P. c/ SA Generali France)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235615 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Contrat d'assurance. Séropositivité. Maladie. Assurance décès et invalidité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.215. ⟨halshs-02235615⟩

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