L'exigence d'une enquête contradictoire en cas de décès survenu sur le lieu et au temps de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

L'exigence d'une enquête contradictoire en cas de décès survenu sur le lieu et au temps de travail

Résumé

(Soc, 17 juill. 1998, Sté Central Intérim c/ CPAM du Nord-Finistère, arrêt n° 3750P)

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https://shs.hal.science/halshs-02235608

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:45

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Dates et versions

halshs-02235608 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235608 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'exigence d'une enquête contradictoire en cas de décès survenu sur le lieu et au temps de travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.139. ⟨halshs-02235608⟩

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