Quel est le point de départ du délai de prescription des droits en cas de surdité professionnelle ?
Résumé
(Soc. 25 juin 1998, Sté Modo Paper c/ CPAM de l'Eure et autres, arrêt n° 3276 D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235607 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Quel est le point de départ du délai de prescription des droits en cas de surdité professionnelle ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.138. ⟨halshs-02235607⟩
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