A propos de la prescription de l'action en remboursement de cotisations indûment versées
Résumé
(Soc. 25 juin 1998, Sté Transports Tiercelin c/ URSSAF de la Manche, arrêt n° 3274 D, RJS 1998, n° 1277)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235603 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos de la prescription de l'action en remboursement de cotisations indûment versées. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.136. ⟨halshs-02235603⟩
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