Compétence des organismes de sécurité sociale et directive européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Compétence des organismes de sécurité sociale et directive européenne

Résumé

(Soc. 17 juill. 1998, CMRPI Midi-Pyrénées c/ Abrane et al., arrêt n° 3752 D)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235601 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235601 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Compétence des organismes de sécurité sociale et directive européenne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.134. ⟨halshs-02235601⟩

Collections

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