La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Résumé

(L. n° 98-1194 du 23 déc. 1998, JO 27 déc. 1998, p. 19946 ; D. 1999. L.87)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235600 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235600 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.133. ⟨halshs-02235600⟩

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