Contrat avec une clinique. Cession ? Cessions d'actions ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Contrat avec une clinique. Cession ? Cessions d'actions ?

Résumé

(Versailles, 16 janv. 1998, SA CMCE c/ G. Juris-Data 040400)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235599

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:37

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Dates et versions

halshs-02235599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235599 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat avec une clinique. Cession ? Cessions d'actions ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.130. ⟨halshs-02235599⟩

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