Contrat avec une clinique. Rupture. Délais de préavis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Contrat avec une clinique. Rupture. Délais de préavis

Résumé

(Civ. 1e, 16 juill. 1998, Union mutualiste des réalisations médicales de Béziers c/ L., Juris-Data 003288 ; Paris, 1re ch. B. 12 déc. 1997, SA Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry, Juris-Data 024571)

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https://shs.hal.science/halshs-02235598

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:36

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Dates et versions

halshs-02235598 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235598 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat avec une clinique. Rupture. Délais de préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.129. ⟨halshs-02235598⟩

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