Contrat avec une clinique. Redevance. Excès. Restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1999

Contrat avec une clinique. Redevance. Excès. Restitution

Résumé

(Civ. 1re, 19 mai 1998, Centre hospitalier privé du Montgardé c/ D. D., 1998.IR.213 ; Juris-Data 002143)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235596

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:35

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03

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Dates et versions

halshs-02235596 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235596 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat avec une clinique. Redevance. Excès. Restitution. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.127. ⟨halshs-02235596⟩

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