Pharmacie. Officine. Refus de vente
Résumé
(Crim. 21 oct. 1998, Juris-Data n° 004465)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235589
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235589 , version 1
Citer
Anne Laude. Pharmacie. Officine. Refus de vente. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1999, 01, pp.85. ⟨halshs-02235589⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements