Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions

Robert Lafore
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 961505
  • IdRef : 030065119
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

(L. d'orientation n° 98-657 du 29 juill. 1998 ; Cons. const. Décis. n° 98-403 DC du 29 juill. 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235584

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:21

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Dates et versions

halshs-02235584 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235584 , version 1

Citer

Robert Lafore. Volet sur le droit au logement de la loi d'orientation de lutte contre les exclusions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.929. ⟨halshs-02235584⟩

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