Assurance maladie. Prestations. Soins. Contrôle médical. Information. Secret médical. Annulation partielle
Résumé
(CE 12 juin 1998)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235570
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:45:00
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235570 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestations. Soins. Contrôle médical. Information. Secret médical. Annulation partielle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.912. ⟨halshs-02235570⟩
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