Assurance maladie. Prestation en nature. Cotation des actes. Consultation spécialisée. Actes pratiqués en urgence
Résumé
(Soc. 19 mars 1998, CPAM de l'Ariège c/ Bouichou, Juris-Data n° 001210)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:58
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235568 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestation en nature. Cotation des actes. Consultation spécialisée. Actes pratiqués en urgence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.911. ⟨halshs-02235568⟩
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