Loi du 31 décembre 1989. Mise en oeuvre. Cadre en longue maladie à la date de souscription du contrat d'assurance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Loi du 31 décembre 1989. Mise en oeuvre. Cadre en longue maladie à la date de souscription du contrat d'assurance

Résumé

(Civ. 1re, 7 juill. 1998, Sté Euralliance c/ Mme Benaim, arrêt n° 1269 D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235560 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235560 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Loi du 31 décembre 1989. Mise en oeuvre. Cadre en longue maladie à la date de souscription du contrat d'assurance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.843. ⟨halshs-02235560⟩

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