A propos du respect du contradictoire dans le contentieux technique
Résumé
(Soc. 28 mai 1998, SA Erasteel c/ M. Dutreuil et autres, arrêt n° 2546 P ; 28 mai 1998, Sté Ferry Capitain c/ CPAM de Haute-Marne, arrêt n° 2530 P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235558
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235558 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos du respect du contradictoire dans le contentieux technique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.841. ⟨halshs-02235558⟩
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