Prothèse. Obligation de résultat. Centre d'appareillage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Prothèse. Obligation de résultat. Centre d'appareillage

Résumé

(Bourges, 6 janv. 1998, Juris-Data n° 040097)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235550 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235550 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Prothèse. Obligation de résultat. Centre d'appareillage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.835. ⟨halshs-02235550⟩
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