Prothèse. Obligation de résultat. Centre d'appareillage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Prothèse. Obligation de résultat. Centre d'appareillage

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Droit et Santé

Résumé

(Bourges, 6 janv. 1998, Juris-Data n° 040097)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235550

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:44

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235550 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235550 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Prothèse. Obligation de résultat. Centre d'appareillage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.835. ⟨halshs-02235550⟩

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