Clinique. Obligation de sécurité. Concertation
Résumé
(Bourges, 6 mai 1998, Juris-Data n° 040971)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:42
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235548 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Obligation de sécurité. Concertation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.834. ⟨halshs-02235548⟩
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