Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui)

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 7 avr. 1998, BRDA 1998-10, p. 9)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235546

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235546 , version 1

Citer

Anne Laude. Contrat de fabrication de produit pharmaceutique. Pourparlers. Rupture abusive (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.780. ⟨halshs-02235546⟩

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