Médicaments. Brevet pharmaceutique. Validité du certificat complémentaire de protection basé sur une deuxième AMM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Médicaments. Brevet pharmaceutique. Validité du certificat complémentaire de protection basé sur une deuxième AMM

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(TGI Paris, 30 janv. 1998)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235544

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02235544 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235544 , version 1

Citer

Anne Laude. Médicaments. Brevet pharmaceutique. Validité du certificat complémentaire de protection basé sur une deuxième AMM. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 04, pp.776. ⟨halshs-02235544⟩

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