Etrangers visiteurs. Prise en charge des frais d'hospitalisation
Résumé
(Civ. 1re, 21 oct. 1997, M. EI Feriha c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Bull. civ. I, n° 282)
(Civ. 1re, 21 oct. 1997, M. EI Feriha c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc, Bull. civ. I, n° 282)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:34
Dernière modification le : lundi 17 mars 2025-19:38:33