Chômeur. Mandat social. Activité professionnelle. Cumul (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Chômeur. Mandat social. Activité professionnelle. Cumul (non)

Résumé

(CE 17 nov. 1997, Lonchampt, req. n° 159494, Juridisque CE-CAA 1998/1)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235537

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235537 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235537 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Robert Lafore. Chômeur. Mandat social. Activité professionnelle. Cumul (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.629. ⟨halshs-02235537⟩

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