Assurance maladie. Prestations en nature. Formalités. Entente préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Assurance maladie. Prestations en nature. Formalités. Entente préalable

Résumé

(Soc. 12 mars 1998, CPAM Hauts-de-Seine c/ M. Rouleaud, arrêt n° 1451 P, Juris-Data n° 001238)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235530 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235530 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestations en nature. Formalités. Entente préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.613. ⟨halshs-02235530⟩

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