Assurance maladie. Prestations en nature. Formalités. Entente préalable
Résumé
(Soc. 12 mars 1998, CPAM Hauts-de-Seine c/ M. Rouleaud, arrêt n° 1451 P, Juris-Data n° 001238)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:24
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235530 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestations en nature. Formalités. Entente préalable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.613. ⟨halshs-02235530⟩
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