Assurance maladie. Convention des médecins spécialistes. Annulation
Résumé
(CE 26 juin 1998, Confédération des syndicats médicaux français et autres)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02235527
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:19
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235527 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Convention des médecins spécialistes. Annulation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.612. ⟨halshs-02235527⟩
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