Assurance maladie. Prestation. Soins. Prise en charge. Action en paiement. Prescription biennale. Centre hospitalier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Assurance maladie. Prestation. Soins. Prise en charge. Action en paiement. Prescription biennale. Centre hospitalier

Résumé

(Soc. 7 mai 1998, Trésorier principal du CHU Hôtel Dieu de Toulouse c/ CPAM de Haute-Garonne)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235526 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235526 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestation. Soins. Prise en charge. Action en paiement. Prescription biennale. Centre hospitalier. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.612. ⟨halshs-02235526⟩

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