Assurance maladie. Prestation. Soins. Prise en charge. Action en paiement. Prescription biennale. Centre hospitalier
Résumé
(Soc. 7 mai 1998, Trésorier principal du CHU Hôtel Dieu de Toulouse c/ CPAM de Haute-Garonne)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:18
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235526 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Assurance maladie. Prestation. Soins. Prise en charge. Action en paiement. Prescription biennale. Centre hospitalier. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.612. ⟨halshs-02235526⟩
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