Assurance maladie. Transports bénéficiant de remboursement. Hospitalisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Assurance maladie. Transports bénéficiant de remboursement. Hospitalisation

Résumé

(CE 1re et 4e sous-sect. 18 mai 1998, req. n° 184313, Chambre syndicale nationale des services d'ambulances)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235525 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235525 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Assurance maladie. Transports bénéficiant de remboursement. Hospitalisation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.612. ⟨halshs-02235525⟩

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