Le droit d'accès au dossier médical des médecins-conseils des caisses de sécurité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Le droit d'accès au dossier médical des médecins-conseils des caisses de sécurité sociale

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https://shs.hal.science/halshs-02235523

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Dates et versions

halshs-02235523 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235523 , version 1

Citer

Geneviève Rebecq. Le droit d'accès au dossier médical des médecins-conseils des caisses de sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.551. ⟨halshs-02235523⟩

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