Les juges du fond n'ont pas à solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Les juges du fond n'ont pas à solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé

(Soc. 5 mars 1998, M. Garcia-Gonzales c/ CPAM de l'Ain et al., arrêt n° 1219 P)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:44:13

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235520 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Les juges du fond n'ont pas à solliciter l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.550. ⟨halshs-02235520⟩

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