La nature juridique de la contribution sociale généralisée est rappelée par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

La nature juridique de la contribution sociale généralisée est rappelée par la Cour de cassation

Résumé

(Soc. 25 mars 1998 CRCAM Sud Alliance c/ M. Tallagnon, arrêt n° 1699 P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235514 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La nature juridique de la contribution sociale généralisée est rappelée par la Cour de cassation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.547. ⟨halshs-02235514⟩

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