A propos de l'assiette des cotisations... : l'URSSAF n'est pas le fisc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

A propos de l'assiette des cotisations... : l'URSSAF n'est pas le fisc

Résumé

(Soc. 5 mars 1998, URSSAF des Alpes-Maritimes c/ Sté Mozart Autos, arrêt n° 1221 D ; 5 mars 1998, Sté Autocars de Marne-la-Vallée c/ URSSAF de Seine-et-Marne et al., arrêt n° 1217 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235513 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de l'assiette des cotisations... : l'URSSAF n'est pas le fisc. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.547. ⟨halshs-02235513⟩

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