A propos de l'assiette des cotisations... : l'URSSAF n'est pas le fisc
Résumé
(Soc. 5 mars 1998, URSSAF des Alpes-Maritimes c/ Sté Mozart Autos, arrêt n° 1221 D ; 5 mars 1998, Sté Autocars de Marne-la-Vallée c/ URSSAF de Seine-et-Marne et al., arrêt n° 1217 D)