Clinique d'accouchement. Faute personnelle de la sage-femme
Résumé
(Paris 24 oct. 1997, Juris-Data n° 970116, Gaz. Pal. 8 mars 1998, n° 67-69)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235502 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique d'accouchement. Faute personnelle de la sage-femme. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.540. ⟨halshs-02235502⟩
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