Contrat. Société créée de fait. Mésentente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrat. Société créée de fait. Mésentente

Résumé

(Paris, 1re, ch. B., 16 janv. 1998, Juris-Data n° 020113)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235499

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:51

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

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Dates et versions

halshs-02235499 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235499 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Société créée de fait. Mésentente. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.537. ⟨halshs-02235499⟩

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