Contrats. Redevance. Modification unilatérale. Non-réinstallation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrats. Redevance. Modification unilatérale. Non-réinstallation

Résumé

(Civ. 1re, 10 mars 1998, Juris-Data n° 001174)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235498

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:51

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Dates et versions

halshs-02235498 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235498 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrats. Redevance. Modification unilatérale. Non-réinstallation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.536. ⟨halshs-02235498⟩

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