Contrat de fabrication de produit pharmaceutique (exécution). Clause de secret (violation) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Contrat de fabrication de produit pharmaceutique (exécution). Clause de secret (violation)

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Paris, 10 oct. 1997, RJDA 1998, n° 135)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235493

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:43:46

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Dates et versions

halshs-02235493 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235493 , version 1

Citer

Anne Laude. Contrat de fabrication de produit pharmaceutique (exécution). Clause de secret (violation). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 03, pp.512. ⟨halshs-02235493⟩

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